LA MISE EN EXAMEN
LE CONTRÔLE JUDICIAIRE OU LA DETENTION PROVISOIRE
A l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction pourra décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, lui imposant certaines obligations ou interdictions (par exemple l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, de paraître dans certains lieux, l’obligation de pointer au commissariat, etc.).
Le juge d’instruction pourra également demander le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, s’il estime qu’il existe certains risques, tels que par exemple, un risque de fuite, de pression sur les victimes ou témoins, de disparition des preuves de l’infraction etc.
Dans ce cas, le juge d’instruction saisira le juge des libertés et de la détention qui organisera un débat contradictoire en présence de la personne mise en examen, de son avocat et du Procureur de la République afin de décider si la détention provisoire est réellement indispensable ou si un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique peut être suffisante.