La décision d’expulsion du locataire peut intervenir pour plusieurs motifs et notamment, en cas de loyers impayés, en cas de défaut de justificatif de son assurance, ou encore de dégradations ou de nuisances.
Un autre motif d’expulsion fréquent est le défaut d’assurance habitation du locataire, obligation qui incombe au locataire en vertu de l’article 7 g) de la loi précitée. S’il ne souhaite pas souscrire à une assurance à la place du locataire et lui en déduire le prix sur les charges locatives, le propriétaire peut mettre en œuvre la clause résolutoire du contrat de bail et engager la procédure d’expulsion locative.
D’autres motifs d’expulsion peuvent être les dégradations effectuées par le locataire au logement, des troubles causés au voisinage ou encore l’absence de versement du dépôt de garantie.
Pour des questions de simplicité, il sera envisagé la procédure d’expulsion sous l’angle qui revient majoritairement c’est-à-dire, du défaut de paiement des loyers. Les étapes, hormis celle du commandement de payer, sont communes à la procédure d’expulsion quel qu’en soit le motif.
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