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Le terme de séparation est employé pour les couples non-mariés, ou mariés mais ne souhaitant pas divorcer.
1/ LA SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR LES COUPLES NON-MARIES
Dans l’hypothèse des couples non-mariés, il va être nécessaire de scinder l’aspect familial (le sort des enfants, les contributions alimentaires, etc.), de l’aspect patrimonial (le sort de l’immeuble acquis en indivision, et autres biens achetés pendant la vie commune).
Concernant l’aspect familial, et même en cas d’accord des deux parents, il est fortement conseiller de saisir le Juge aux affaires familiales compétent.
En cas d’accord total, le Juge aux affaires familiales rendra un jugement constatant l’accord, sous réserve que les modalités mises en place respectent l’intérêt des enfants.
En cas d’accord partiel ou de défaut d’accord, le Juge aux affaires familiales tranchera le litige aux termes de son jugement.
2/ LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS
Dans l’hypothèse du couple marié qui ne veut pas divorcer, il sera nécessaire d’engager une procédure en séparation de corps.
Cette procédure permettra au couple d’être autorisé par le Juge aux affaires familiales à vivre séparément, et surtout d’organiser les modalités provisoires de leur séparation, d’une part quant au sort de leurs biens et, d’autre part, quant aux mesures relatives aux enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement).
La séparation de corps peut ultérieurement être convertie en divorce. Elle ne dégage pas des devoirs de secours et de fidélité qui pèsent sur les époux.
Le formulaire a bien été envoyé.
Un e-mail récapitulatif (pensez à vérifier dans vos spams / indésirables) a été envoyé.
