02 35 49 03 65 La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Toute personne ayant reconnu lors de sa garde à vue les faits qui lui étaient reprochés, pourra être convoquée, sous certaines conditions, à une audience dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Il s'agit d'une procédure simplifiée permettant au Procureur de la République de proposer à cette personne une peine sans comparution devant le tribunal correctionnel.
L'assistance d'un avocat au Havre est obligatoire dans le cadre d'une telle procédure. Il conviendra donc de contacter votre avocat dans les meilleurs délais afin de préparer au mieux votre défense.
La procédure de CRPC se déroule en deux phases :
1/ La proposition de peine par le procureur de la République
La personne convoquée se présente d'abord devant le Procureur de la République, assisté de son avocat. A ce stade, l'audience n'est pas publique.
Le rôle de l'avocat au cours de cette comparution est de mettre en avant auprès du Procureur la peine qui serait la plus adaptée pour son client en fonction de la personnalité de ce dernier et des circonstances des faits.
Avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le Procureur de la République, la personne est libre de s'entretenir avec son avocat, ou de demander un délai de réflexion de dix jours.
Si la personne refuse la peine proposée, le procédure est interrompue et le Procureur de la République engagera des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Si, au contraire, la personne accepte la peine proposée, celle-ci sera alors soumise au Président du Tribunal pour homologation.
2/ L'homologation de la peine par le Président du tribunal
La peine proposée par le Procureur de la République et acceptée par la personne ne devient définitive qu'après avoir été "homologuée", c'est à dire confirmée par le Président du tribunal. Cette étape a lieu dans la continuité de la première.
L'homologation se fait cette fois au cours d'une audience publique à laquelle la ou les éventuelles victimes sont convoquées.
Le Président est libre d'homologuer ou de refuser la peine proposée par le Procureur de la République s'il la trouve inadaptée. Dans ce cas la personne sera par la suite convoquée devant le tribunal correctionnel.
Si le Président homologue la peine, il rend alors une ordonnance d'homologation.
Au cours de cette seconde phase, la ou les victimes pourront se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices.
En cas de besoin, contactez Maître Loue, avocate au Havre, pour vous aider tout au long de votre procédure.
